1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'API régissent l'utilisation de la plateforme pour développeurs, du tableau de bord de l'API et des interfaces de programmation (« API ») fournis sous le domaine api.xprivo.com par Restoflix S.a r.l.-s, dont le siège social est situé au Luxembourg (ci-après « nous » ou « xPrivo »).
1.2. En rechargeant des fonds ou en créant un compte API, vous (le « Développeur » ou l'« Utilisateur ») acceptez ces CGU. Les conditions dérogatoires ou conflictuelles de l'Utilisateur ne s'appliqueront pas, sauf si xPrivo a expressément accepté leur validité par écrit.
1.3. Documents de l'Accord : L'accord complet et contraignant (les « Conditions ») se compose du présent corps principal des Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que de l'Accord de Traitement des Données (« DPA ») et de l'Accord de Niveau de Service (« SLA »). Destinés principalement aux utilisateurs professionnels et aux entreprises, le DPA et le SLA ne deviennent des parties légalement valides et contraignantes de cet Accord qu'après exécution et signature formelles par les deux parties. Tous les documents respectifs sont accessibles publiquement sur le site web de xPrivo : https://api.xprivo.com ou peuvent être demandés en contactant le support par e-mail.
2.1. xPrivo fournit une interface API d'IA européenne compatible avec OpenAI. Ce service permet aux développeurs d'intégrer divers modèles d'IA open-source dans leurs propres applications.
2.2. Création de compte : L'ouverture d'un compte API ne nécessite pas d'adresse e-mail personnelle. Un compte est généré automatiquement lorsque l'Utilisateur effectue une première recharge prépayée. Une fois la recharge réussie, l'Utilisateur reçoit un identifiant secret unique (Clé du tableau de bord) pour accéder au tableau de bord de gestion de l'API.
2.3. Fonctionnalités du Tableau de bord : Le tableau de bord de l'API permet à l'Utilisateur de consulter son utilisation de jetons (tokens), de gérer ses clés d'API, de recharger des fonds, et de bloquer ou d'autoriser l'accès à des modèles d'IA spécifiques.
2.4. Exactitude des informations du compte : Pour utiliser le Service, vous devez vous inscrire et créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes et complètes lors de l'inscription et de maintenir l'exactitude de ces données pendant toute la durée du présent Accord. Si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, xPrivo se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier votre accès au Service conformément à la Section 10.
3.1. Confidentialité stricte de l'Identifiant du tableau de bord : L'identifiant secret unique accordé pour se connecter au tableau de bord de l'API agit comme la clé administrative principale. L'Utilisateur doit s'assurer qu'il est stocké en toute sécurité et ne jamais le partager avec quiconque, pas même avec des employés. Toute personne en possession de cet identifiant a un accès administratif complet au compte, aux informations de facturation, et la capacité de voir ou de générer des clés d'API.
3.2. Utilisation et Délégation des clés d'API : L'Utilisateur génère des clés d'API individuelles dans le tableau de bord pour authentifier les appels à l'API. L'Utilisateur peut partager ces clés d'API avec des employés autorisés à des fins de développement, mais il est seul responsable de s'assurer que ces employés ne fassent pas un usage abusif de la clé.
3.3. Responsabilité financière pour l'utilisation : L'Utilisateur est entièrement et inconditionnellement financièrement responsable de toute utilisation, des requêtes et de la consommation de jetons encourues via ses clés d'API. Cela s'applique explicitement même si une clé d'API est divulguée, volée, intégrée accidentellement dans des dépôts publics, ou utilisée à mauvais escient par des tiers.
3.4. Devoir de notification de violation : En cas de fuite d'une clé d'API, de violation de données ou de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit contacter xPrivo immédiatement pour désactiver la clé concernée et arrêter toute utilisation ultérieure. Cependant, l'Utilisateur reste responsable de tous les coûts accumulés avant la désactivation.
4.1. Responsabilité du Contenu : L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les entrées (prompts) envoyées à l'API, ainsi que des sorties générées et affichées dans ses propres applications.
4.2. Actions Interdites : Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'utiliser l'API aux fins suivantes :
4.3. Restrictions de Développement (Aucun entraînement d'IA) : Il est expressément interdit à l'Utilisateur d'utiliser les sorties générées par l'API xPrivo (y compris les textes, codes, données ou embeddings) pour entraîner, affiner ou améliorer tout modèle d'intelligence artificielle ou algorithme d'apprentissage automatique concurrent.
4.4. Indemnisation : L'Utilisateur garantit et indemnise xPrivo contre toute réclamation de tiers (y compris les frais juridiques et de justice) formulée à l'encontre de xPrivo résultant de la violation par l'Utilisateur de ces politiques d'utilisation acceptable ou provenant des utilisateurs finaux des applications du Développeur.
5.1. Limites de débit : Afin d'assurer la stabilité de l'API pour tous les utilisateurs, xPrivo applique des limites de débit strictes. Ces limites sont calculées par compte utilisateur et peuvent inclure des seuils pour :
5.2. Visibilité et Mises à niveau : Les limites de débit et les seuils actuels sont affichés de manière transparente dans le tableau de bord de l'API de l'Utilisateur. Les utilisateurs qui nécessitent une capacité plus élevée peuvent augmenter leurs limites de débit en mettant à niveau le niveau de leur compte ou en contactant notre équipe d'assistance.
5.3. Interdiction de contournement : Il est strictement interdit à l'Utilisateur de créer plusieurs comptes, de procéder à une rotation des adresses IP ou d'employer tout autre moyen de contournement pour échapper aux limites de débit établies.
5.4. Droit de restriction et de suspension : xPrivo se réserve le droit de restreindre (throttle), de limiter le débit ou de suspendre temporairement l'accès à l'API à tout moment et sans préavis si le volume de requêtes d'un Utilisateur menace de surcharger notre infrastructure ou dégrade les performances du service pour d'autres utilisateurs.
6.1. Système prépayé et Solde positif : L'API fonctionne sur une base strictement prépayée (par recharge). Pour utiliser le Service, vous devez maintenir un solde créditeur positif sur votre Compte à tout moment. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que suffisamment de crédits sont déposés pour couvrir tous les frais de service associés à votre utilisation de l'API.
6.2. Déduction des fonds et Solde nul : Les coûts d'utilisation (calculés en fonction des jetons d'entrée, des jetons de sortie et du modèle spécifique utilisé) sont soustraits dynamiquement de vos fonds prépayés existants. Si votre solde créditeur est épuisé (atteignant un solde nul ou négatif), xPrivo se réserve le droit de suspendre immédiatement votre utilisation du Service jusqu'à ce que le compte soit suffisamment réapprovisionné.
6.3. Aucun remboursement ou versement : Les fonds rechargés sont strictement non remboursables. En aucun cas les soldes de compte inutilisés ne peuvent être versés, transférés ou retirés vers un compte bancaire ou une carte de crédit. (par ex., si un Utilisateur recharge 5 € et cesse ensuite son développement avec 5 € restants, ce montant ne peut pas être remboursé).
6.4. Taxes : Tous les montants de recharge et les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, sauf indication contraire explicite lors du processus de paiement.
7.1. Souveraineté des données : xPrivo utilise exclusivement des partenaires européens garants de la souveraineté des données pour héberger nos modèles d'IA open-source.
7.2. Conservation des données et Métriques d'utilisation : Aux fins de la fourniture du service, de l'optimisation des performances, de l'amélioration du système et d'une facturation précise, nous collectons des métadonnées abstraites. Ces données peuvent inclure des journaux de service détaillés, des métadonnées de requête API (ex. appels HTTP, codes d'état, horodatages), des décomptes de jetons de ressources de calcul, des volumes de jetons d'entrée et de sortie d'inférence pour les LLM, et des paramètres définis par l'utilisateur.
7.3. Politique Zéro Log et Exclusions : Nous appliquons une politique stricte de non-journalisation concernant le contenu. Pour dissiper tout doute, ni xPrivo ni nos partenaires d'hébergement dans l'UE ne consigneront, ne stockeront ni ne conserveront jamais le contenu réel des prompts soumis en tant qu'entrée du modèle, ni aucun des contenus de sortie générés par les LLM hébergés.
8.1. Si vous intégrez ou utilisez des produits tiers en lien avec le Service, vous êtes seul responsable du respect des conditions contractuelles et de licence de ces tiers respectifs. xPrivo n'est responsable que de la fourniture de son propre Service. Les offres de tiers sont fournies par des entités indépendantes et sont régies par leurs propres accords ; xPrivo n'assume aucune responsabilité ou obligation concernant les produits tiers ou leur utilisation, qu'ils soient ou non liés ou interagissent avec notre Service.
9.1. Fourniture « En l'état » : L'API est fournie « en l'état » et « selon la disponibilité ». xPrivo ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement sans erreur ou des temps de réponse exacts.
9.2. Aucune garantie pour le contenu généré par l'IA : xPrivo n'assume aucune garantie pour les sorties générées par les modèles. L'IA peut halluciner, inventer des faits ou générer des informations incorrectes ou obsolètes. L'Utilisateur intègre ces sorties dans ses applications entièrement à ses propres risques et doit mettre en œuvre ses propres mécanismes de filtrage et de vérification.
9.3. Exclusion des dommages indirects : Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, de ventes ou d'activités, la perte d'économies escomptées, la perte de clientèle ou de réputation, la perte de jouissance ou la corruption de logiciels ou de données, ou les coûts d'acquisition de biens ou de services tiers de substitution.
9.4. Plafond de Responsabilité : La responsabilité globale maximale de xPrivo découlant de ou en relation avec le présent Accord sera strictement limitée à un montant égal au total des frais de service payés par l'Utilisateur à xPrivo au cours des six (6) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la responsabilité (le « Plafond de Responsabilité »).
9.5. Plafond de Responsabilité du DPA : Nonobstant ce qui précède, la responsabilité maximale de xPrivo pour les dommages causés par une violation de l'Accord de Traitement des Données (DPA) sera expressément limitée à deux (2) fois le Plafond de Responsabilité.
9.6. Exceptions : Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliqueront pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ni à aucune responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu du droit statutaire applicable.
9.7. Délai de réclamation : Pour être valable et applicable, l'Utilisateur doit présenter formellement toute demande de dommages-intérêts dans un délai de six (6) mois suivant la survenance de l'événement donnant lieu à la réclamation.
10.1. Résiliation par l'Utilisateur : Vous pouvez résilier votre compte et le présent Accord à tout moment en contactant notre équipe à data@xprivo.com. Lors de la résiliation, vous conservez le droit de demander la suppression ou la restitution de vos Données à caractère personnel conformément aux stipulations du DPA.
10.2. Suspension et Résiliation par xPrivo : Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement ou de résilier définitivement votre accès au Service, de bloquer les clés d'API et de fermer votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions, la Politique d'Utilisation Acceptable, ou toute loi applicable. Dans la mesure du possible et selon le cas, xPrivo fournira un préavis raisonnable avant d'exécuter une suspension ou une résiliation.
10.3. Aucun remboursement lors de la résiliation : Dans le cas où un compte est suspendu ou résilié en raison d'une violation de ces CGU, l'Utilisateur perd tout solde prépayé restant. Un remboursement des fonds inutilisés ne sera accordé en aucune circonstance.
11.1. xPrivo fournit une assistance technique et administrative via les canaux de support suivants :
12.1. xPrivo se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution des cadres juridiques, économiques ou techniques.
12.2. Les utilisateurs seront informés des modifications via un avis dans le tableau de bord de l'API ou sur le site Web. L'utilisation continue de l'API après l'entrée en vigueur des CGU mises à jour constitue une acceptation des nouvelles conditions.
13.1. Le droit du Grand-Duché de Luxembourg s'applique exclusivement.
13.2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat est, dans la mesure permise par la loi, la ville de Luxembourg.
13.3. Clause de divisibilité : Si certaines dispositions des présentes CGU s'avèrent ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une réglementation se rapprochant le plus de l'objectif économique de la disposition invalide et qui est légalement admissible.